Le droit immobilier à La Rochelle réunit un grand nombre de règles spécifiques en ce qui concerne les biens immobiliers.
L’achat, la vente, la copropriété et la sous-location immobilière sont autant de problématiques abordées. Éclaircissements !
Comment ça marche ?
Lesdites règles spécifiques ayant trait aux biens immobiliers concernent généralement :
- La location immobilière
- Les différentes règles d’urbanisme notamment celles qui concernent le permis de construire
- Les transactions immobilières (pour l’achat et la vente d’un bien)
- Les troubles du voisinage
- La copropriété et les immeubles
La location
Concernant la location, elle est un contrat par lequel le propriétaire s’engage à fournir à une autre personne son bien en échange du versement d’un loyer et de charges. Un contrat de location va définir les droits ainsi que les obligations du bailleur et du locataire.
Ce dernier coalise les deux parties, selon les règles énoncées dans le Code civil, et définit non seulement les règles de fonctionnement, mais aussi le principe de la location. Comme tout type de contrat, celui de la location a une valeur juridique. Il peut être invoqué par l’une des deux parties en cas de différends.
Cette clause définit des obligations, entre autres :
- Pour le locataire :
Il revient au locataire de payer son loyer et les différentes charges locatives dans les délais et les conditions fixés dans ledit contrat. Dans le cas d’une location vide, ce dernier doit de manière obligatoire assurer le logement.
- Pour le bailleur :
Le bailleur doit mettre à la disposition du locataire un document décent. Il lui revient de remettre tous les dossiers obligatoires et d’envoyer de manière gratuite les quittances.
